Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions s’appliquent à toutes ventes conclues en ligne sur https://progexcel.fr/ via WooCommerce. Elles encadrent l’achat de licences logicielles (notamment ARACA), de prestations d’assistance, de maintenance et de formations.

1. Identification du vendeur

  • Raison sociale : PROGEXCEL – Société à responsabilité limitée (SARL)
  • RCS : 989 692 835 R.C.S. Cayenne
  • Siège social : Hameau Prefontaine, 13 rue des Mangues, 97355 MACOURIA TONATE
  • Capital social : 500 €
  • Courriel : contact@progexcel.fr – Tél : 07 56 87 81 00
  • Site : https://progexcel.fr/

2. Définitions

« Client » : toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) achetant en ligne sur le Site. « Produits » : licences logicielles, contenus numériques, modules. « Services » : assistance, maintenance, paramétrage, formation. « Compte » : espace client WooCommerce permettant l’accès aux achats et téléchargements.

3. Champ d’application & opposabilité

La validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite du Vendeur. Le Vendeur peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

4. Produits & Services

  • Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur la page produit (description, prérequis, compatibilité).
  • Pour les Services (assistance, maintenance, formation), l’étendue et la durée sont précisées dans l’offre ou le devis associé.
  • Le Vendeur peut faire évoluer les Produits (mises à jour, correctifs) sans altérer leurs fonctionnalités essentielles annoncées.

5. Prix

Les prix sont indiqués en Euro et, selon le cas, hors ou toutes taxes comprises, tels qu’affichés dans WooCommerce au moment de la commande. Les éventuels frais (ex. services optionnels) sont précisés avant paiement. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

6. Commande & validation

  1. Le Client ajoute ses Produits/Services au panier et vérifie son récapitulatif.
  2. Il s’identifie (création de Compte) et renseigne les informations requises.
  3. Après choix du mode de paiement, la commande est validée par « clic » de confirmation et paiement.
  4. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, litigieuse ou frauduleuse.

7. Paiement (WooCommerce)

  • Paiement immédiat et intégral à la commande via les moyens proposés par WooCommerce (ex. carte bancaire via passerelle type Stripe/PayPal/Autre, virement si activé).
  • La transaction est sécurisée (protocole TLS/3-D Secure selon la passerelle). Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
  • En cas de rejet de paiement, la commande est automatiquement annulée.
  • La facture est mise à disposition dans le Compte ou adressée par e-mail.

8. Livraison & exécution

  • Produits numériques : livraison dématérialisée via lien de téléchargement ou activation de licence depuis le Compte (et/ou par e-mail).
  • Services : exécutés aux dates/horaires convenus ; le démarrage peut être conditionné à la fourniture d’informations ou accès (pré-requis techniques).
  • Le Client est responsable d’un environnement compatible (OS, versions, accès réseau) tel qu’indiqué sur la page produit.

9. Droit de rétractation

Règles applicables uniquement aux consommateurs (Code de la consommation).

  • Contenu numérique non fourni sur support matériel : pas de droit de rétractation si l’exécution a commencé après consentement préalable exprès du Client et renoncement à son droit (case de consentement affichée avant paiement).
  • Services : si l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours à la demande du Client, un montant proportionnel peut rester dû ; le droit est exclu si le service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai avec accord et renoncement du Client.
  • Pour les professionnels achetant à des fins professionnelles, le droit de rétractation ne s’applique pas.

10. Licence d’utilisation (logiciels)

  • Licence non exclusive, non transférable et limitée à l’entité Cliente pour ses besoins internes.
  • Interdits : copie au-delà de la sauvegarde, mise à disposition de tiers, location, prêt, rétro-ingénierie (sauf exceptions légales), contournement des protections.
  • La licence est due indépendamment de l’usage effectif par le Client dès la mise à disposition.

11. Maintenance & support

  • Si un contrat de maintenance/support est souscrit, il précise périmètre, horaires de support, délais de prise en charge (SLA), versions supportées et exclusions.
  • En l’absence de contrat, le support est rendu « au mieux » sur la base d’un temps/forfait indiqué sur la page service ou devis.

12. Garanties & responsabilités

  • Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications communiquées. Le Client demeure responsable des données qu’il importe et des paramétrages qu’il réalise.
  • Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, perte de chance), ni des défauts liés à un environnement non conforme aux prérequis.
  • En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Vendeur est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dol et dispositions d’ordre public contraires.

13. Force majeure

La responsabilité des parties est écartée en cas de force majeure au sens du droit français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) rendant impossible l’exécution des obligations.

14. Propriété intellectuelle

Les logiciels, contenus, marques, logos et plus généralement tous éléments protégés demeurent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au bénéfice du Client, hormis la licence d’utilisation prévue à l’article 10.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion de la relation commerciale (commande, paiement, facturation, support). Le Client peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à contact@progexcel.fr. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.

16. Preuve – Archivage

Les registres informatisés (WooCommerce, passerelle de paiement) font preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés conformément aux obligations légales.

17. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Cayenne, sans préjudice des règles impératives (consommateur).

Dernière mise à jour : — PROGEXCEL, SARL au capital de 500 € – RCS Cayenne 989 692 835 – Siège : Hameau Prefontaine, 13 rue des Mangues, 97355 Macouria Tonate.